Commissaire de Justice / Huissier

Les constats

 

Vous êtes en conflit avec un voisin et vous souhaitez obtenir la preuve de votre préjudice ? Vous souhaitez contester un état des lieux ?

Pour toute demande de constat, contactez Me Loïc HOAREAU.

Tel : 06 77 26 30 58

L’intérêt principal d’un constat d’Huissier de Justice est qu’il constitue un véritable mode d’administration de la preuve, reconnu  par les tribunaux et les compagnies d’assurance.

 

Nos interventions fréquentes

Que vous soyez une administration, un particulier ou un chef d’entreprise, Me Loïc HOAREAU répond à vos attentes et vous délivre un procès-verbal de constat.

Les conflits au cours de votre vie privée   Les conflits dans vos rapports locatifs   Les conflits au cours de votre  vie professionnelle
   
  • Nuisances de voisinage
  • Atteintes à votre droit de propriété
  • Dégâts domestiques, catastrophes naturelles
  • Inventairedes meubles en cas de séparation, PACS, succession
  • Adultère, abandon de domicile conjugal
  • Malfaçons d’un artisan
  • Internet (piratage de site, contenu illicite …)
 
  • Etats des lieux d’entrée et de sortie
  • Manquement du locataire à l’une des clauses du bail
  • Atteintes à votre droit de propriété
 
  • Livraison non conforme
  • Destruction d’un stock
  • Contrefaçon, concurrence déloyale
  • Abandon de chantier
  • Etat des lieux avant travaux
  • Régularité des appels d’offres
  • Retard, non-respect de consignes par un salarié
  • Piquets de grève
  • Régularité de l’Assemblée générale d’actionnaires ou d’associés

Le procès-verbal de constat est accompagné au besoin de photographies attestant les descriptions réalisées.

 

Notre démarche

Me Loïc HOAREAU agit rapidement, selon vos disponibilités.

Pour tout constat devant être réalisé à votre domicile ou sur la voie publique, il intervient immédiatement, quelque soit le jour de la semaine.

En revanche, pour tout constat devant être réalisé au domicile d’un tiers, l’accord de ce dernier ou une autorisation du juge est nécessaire.

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Sur rendez-vous uniquement
Étude fermée le samedi