Huissier de Justice
au LOROUX-BOTTEREAU (44)

La signification des actes

 

Vous souhaitez transmettre un acte ? La signification d’un acte par voie d’Huissier vous apporte des garanties lors de sa remise à son destinataire. Officier public et ministériel, l’Huissier de Justice détient le monopole de la signification.

La signification de votre acte détaché a lieu dans les 2 jours ouvrés qui suivent sa réception avec le versement d'une provision avant 11h00 le jour de votre envoi.

 

La nature des actes

L’Huissier de Justice signifie tout type d’actes, qu’ils soient liés ou non à l’ouverture d’un procès.

Des actes judiciaires   Des actes extra-judiciaires
 
  • Signification des jugements du Tribunal d’Instance
  • Signification des ordonnances portant injonction de payer
  • Citation et assignation en justice
 
  • Signification de cession de fonds de commerce
  • Congé, offre ou demande de renouvellement du bail commercial
  • Congé en matière de baux d’habitation
  • Acte de saisie-attribution

 

Les avantages de la signification

La signification d’un acte évite les difficultés soulevées par la notification par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception (refus de la lettre par le destinataire, changement d’adresse du destinataire...).

La signification vous apporte ainsi des garanties majeures :

  • Maintien des délais ((recours, actes de procédure, intérêts, préavis)
  • Date et contenu certains des actes
  • Certitude du domicile du destinataire
  • Sécurité juridique quant au contenu de l’acte

 

Nos démarches

Encadrée par la loi, la signification est une procédure qui répond à un formalisme accru. Me Loïc HOAREAU se déplace au domicile du destinataire ou sur son lieu de travail, afin de lui remettre en mains propres l’acte.

En cas d’impossibilité,  il le confie  à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire si elle l’accepte. Enfin, en cas d’échec, l’acte sera conservé à l'Étude jusqu’à son retrait par l’intéressé pendant une durée maximum de 3 mois.

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Étude fermée le samedi