Huissier de Justice
au LOROUX-BOTTEREAU (44)

L'exécution des décisions de Justice

 

Vous avez obtenu un jugement en votre faveur et vous souhaitez que votre adversaire le respecte ?

L’Huissier de Justice est habilité, de par la loi, à procéder à l’exécution forcée des décisions de justice.

 

La nécessité du titre exécutoire

Vous devez être en mesure de nous présenter un titre exécutoire.

Dès cet instant, Me Loïc HOAREAU détermine la procédure la plus adaptée pour contraindre votre adversaire à respecter la décision de justice rendue.

Si vous ne détenez pas de titre exécutoire, l’Huissier de Justice peut préserver vos intérêts par des mesures conservatoires qui seront prises sur les biens de votre débiteur.

Ces mesures conservatoires sont de deux ordres :

  • Des saisies-conservatoires (meubles, véhicules, comptes bancaires, loyers).
  • Des sûretés judiciaires (nantissement de valeurs, inscription d’hypothèque).

 

Des procédures adaptées

Au regard de votre situation, Me Loïc HOAREAU  détermine la procédure civile d’exécution à mettre en œuvre pour obtenir l’exécution de votre décision de justice.

Pour toute condamnation au paiement d’une somme d’argent   Pour toute condamnation à la restitution ou l’évacuation d’un bien   Pour toute condamnation à une obligation de faire ou de ne pas faire
   
  • Saisie-vente : saisie de l’ensemble des biens meubles du débiteur (chez lui ou entre les mains d’un tiers)
  • Saisie-immobilière : saisie des immeubles du débiteur
  • Saisie-attribution : blocage des comptes bancaires du débiteur
  • Saisie des rémunérations : saisie sur le salaire, la pension, les indemnités maladie ou chômage du débiteur
 
  • Saisie-appréhensionet saisie-revendication : restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’un tiers
  • Mesures d’expulsion et d’évacuation  : libération des lieux occupés par les locataires
 
  • Astreinte : versement d’une somme d’argent calculée en fonction du retard dans l’exécution de l’obligation

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Étude fermée le samedi